Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre SPARK 2H SARL (ci-après « La Société ») et les utilisateurs du Site www.sparkauto.tn qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par SPARK 2H SARL, décrits ci-après.
En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que SPARK 2H SARL ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’acheteur du véhicule (ci-après l’ « Acheteur ») et le vendeur du véhicule (ci-après « le Vendeur »), la Société proposant ses Services sur Internet pour encadrer le processus de vente.
Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un Véhicule.
Annonce : offre de vente d'un Véhicule publiée sur le Site et/ou sur un Site Dépositaire
Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d'un véhicule
Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d'effectuer pour elle un mandat, c'est-à-dire une recherche de véhicule ou d'Acheteur.
Négociation : Processus d'interactions entre la Société, l'Acheteur et le Vendeur pour trouver un prix de vente sur lequel les Parties se sont accordées.
Offre : Proposition de prix faite par l'Acheteur au Vendeur.
Contre-Offre : Contre-proposition de prix faite par le Vendeur à l'Acheteur en réponse à une Offre formulée par l'Acheteur.
Parties : Ensemble des acteurs intervenant dans le cadre d'une Vente : la Société, l'Acheteur et le Vendeur.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site.
Site : Site internet propriété de SPARK 2H SARL et dont le nom de domaine est www.sparkauto.tn .
Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel ou la Société, a déposé une Annonce.
Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.
Transaction : action de vente du véhicule et de transmission de propriété dudit véhicule du Vendeur vers l'Acheteur.
Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d'occasion ou assimilé neuf au sens de la réglementation en vigueur, faisant l'objet d'une Annonce.
Vendeur : personne physique ou morale ayant utilisé les Services de la Société pour vendre son Véhicule.
Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.
Une fois le rendez-vous pris, la Société opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur.
La Société effectue pour le compte du Vendeur les opérations suivantes :
- Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique de la voiture en vue de présenter la voiture de manière objective et détaillée. L'inspection mécanique consiste à vérifier l'apparence des parties mécaniques et des fluides. La Société n'effectuera pas de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièces mécaniques. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu'il soit, la Société ne pourra être tenue pour responsable de n'avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d'inspection.
- Photographies de la voiture : Les photographies prises lors de l'inspection sont publiées sur le Site en masquant les plaques du Véhicule ainsi que tout autre élément permettant d'identifier le Véhicule ou son propriétaire. Les photographies sont la propriété de la Société et la Société peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site internet.
- Edition d'un rapport complet présentant la voiture telle qu'elle était le jour de l'inspection : Le rapport est rédigé en fonction de l'état du Véhicule le jour de l'inspection. La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s'avérait être inexacte car résultant d'une utilisation postérieure à l'inspection
La Société n'effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :
- Le nettoyage de parties non mentionnées ci-dessus ;
- Le démontage de pièces mécaniques, de carrosserie ou d'intérieur, quelles qu'elles soient ;
- Le remplacement de pièces défectueuses ;
- Le potentiel Vendeur ne peut bénéficier des Services qu'en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, il s'oblige de se déclarer satisfait de l'Inspection.
A l'issue de l'inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au potentiel Vendeur de signer un mandat de vente pour une durée précisée sur le mandat. Si le potentiel Vendeur accepte et signe le mandat de vente, il s'engage à en respecter les clauses, notamment l'exclusivité..,
Il est précisé qu'en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
- De ne pas avoir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen, décelables ou non dans les conditions d'examen, et qui n'auraient pas été transmises par l'agent d'inspection.
- D'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du Véhicule, si celui-ci est effectué.
- D'une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire de négocier s'il décide de les entreprendre
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être invoquée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés.
Enfin, la Société recommande formellement à l'Acheteur d'effectuer un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l'état et l'entretien du Véhicule.
Estimation initiale du prix
Lors du parcours de cotation du véhicule sur le site de la Société, le Vendeur est invité à saisir les informations relatives à son véhicule qu'il souhaite mettre en vente par l'intermédiaire de la Société. A l'issue de ce parcours, le Vendeur obtient de la part de la Société une estimation de fourchette de prix de vente. L'écart entre la fourchette haute et la fourchette basse de prix correspond aux potentiels défauts et points non remontés par le Vendeur que nous pourrions relever lors de l'inspection.
Cette estimation s'appuie précisément sur les caractéristiques du véhicule ainsi que son état général déclaré par le Vendeur. Le prix communiqué et validé par la Société est un prix indicatif qui ne sera confirmé que lors de l'inspection du véhicule par les agents de la Société. Le prix de vente applicable au lancement du mandat de vente étant celui validé par l'ensemble des parties lors de l'inspection.
Prix de vente, net vendeur, Commission et frais de formalité
Le prix total de commercialisation (HTVA prix payé par l'Acheteur) est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc la commission perçue par la Société lors de la vente du véhicule (désignée ci-après par « la Commission ») :
Le net vendeur perçu par le Vendeur est également mentionné.
En sus de ce prix total de commercialisation, viennent s'ajouter des frais de dossier qui sont facturés à l'Acheteur. Les frais de dossier correspondent à la préparation des formalités administratives, hors carte grise, ainsi qu'à l'organisation puis l'encadrement de la transaction par l'agent de la Société.
Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d'un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu'en soit la raison.
Le prix estimé par la Société pour l'Annonce correspond à l'état dans lequel était la voiture lors de l'inspection. Le Vendeur est tenu d'informer la Société de tout changement de l'état de la voiture, quel qu'il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en s'appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l'état du Véhicule lors de l'inspection, établi dans le réseau de la marque du Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site internet ainsi que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.
Offre
L'Acheteur dispose de la possibilité de faire une Offre de prix pour un véhicule. Lorsque l'Acheteur fait une Offre, le Vendeur est automatiquement notifié de l'Offre faite par mail ou tout moyen de communication adapté. Le Vendeur dispose d'un délai de 48h pour accepter ou refuser l'Offre de prix. Passé ce délai, l'Offre sera automatiquement refusée.
Dans le cas où le Vendeur accepte la proposition de prix, l'Acheteur est automatiquement notifié par mail ou tout moyen de communication adapté.
Une offre acceptée par le Vendeur ne pourra être modifiée.
Dans le cas où le Vendeur refuse l'Offre, l'Acheteur pourra soumettre une nouvelle offre.
Contre-Offre
Suite à une Offre de prix formulée par l'Acheteur, le Vendeur a la possibilité de faire une contre-proposition, appelée Contre-Offre, de prix pour un véhicule. Lorsque le vendeur fait une contre-offre, l'Offre précédemment proposée par l'Acheteur, est par voie de conséquence refusée. L'Acheteur est automatiquement notifié par mail ou tout moyen de communication adapté de la contre-offre faite. L'Acheteur dispose d'un délai de 48h pour accepter ou refuser la contre-offre de prix. Passé ce délai, la contre-offre sera automatiquement expirée.
Dans le cas où l'Acheteur accepte la contre-proposition de prix, l'Acheteur peut réserver le véhicule sur le site internet et sans délai.
Une contre-offre émise par le Vendeur ne pourra être modifiée.
Si suite à l'acceptation d'une contre-offre de négociation par l'Acheteur, ce dernier réserve le véhicule puis annule sa réservation, le nouveau prix de vente du véhicule sera le prix de cette contre-offre.
Baisse de prix suite à une offre acceptée ou à une contre-offre
Suite à une offre acceptée ou à une contre-offre, il est proposé au Vendeur de mettre son véhicule au prix accepté dans le cadre de l'Offre, au prix proposé dans le cadre de la contre-offre dans le cas où l'Acheteur ne donnerait pas suite.
Si le client accepte cette option, la mise à jour du prix de vente se fera automatiquement à l'expiration de l'Offre acceptée ou de la contre-offre effectuée. Dans ce cas, il est entendu que ce nouveau prix sera pleinement accepté par le client, et sera diffusé sur tous les supports.
Paiement du prix de vente véhicule par l'Acheteur
La Société propose au Vendeur qu'il donne pouvoir à la Société d'agir en ses lieu et place et pour son compte dans le cadre de la vente d'un Véhicule et des formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation.
Dans le cas où le paiement se fait par chèque de banque, la Société se charge de remettre au Vendeur le chèque de banque, en main propre ou par courrier recommandé.
Dans le cas d'un règlement par chèque de banque, vous devrez justifier la demande à votre banque ou envoyer une copie de votre chèque de banque sous 48h. La validation du paiement par chèque de banque se fait uniquement à réception du montant. Sans cela, la Société se réserve le droit d'annuler votre réservation.
Livraison
L'Acheteur sera facturé de l'intégralité de la livraison.
Lors d'un achat avec livraison, si l'Acheteur annule la transaction à moins de 48h le rendez-vous de transaction fixé, et peu importe la raison avancée par l'Acheteur. Des frais de livraison seront facturés à l'Acheteur par la Société.
Le montant des frais facturés sera appliqué comme suit :
- si annulation à moins de 24h de la transaction : Paiement de la totalité des frais de livraison par l'acheteur.
- si annulation entre 48h et 24h : Paiement de la moitié des frais de livraison par l'acheteur
Engagements de la Société
La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n'est tenue à aucune obligation de résultat, l'ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.
Les seules obligations de la Société, à l'exclusion de toute autre, sont :
Réaliser une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule, afin de proposer une description complète du véhicule sur le Site ;
Encadrer la transaction entre l'Acheteur et le Vendeur, en préparant les documents nécessaires, et en communiquant à l'Acheteur et au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction. En particulier, la Société s'assure de la bonne transmission de tous les éléments et accessoires de la Voiture. La Société fait en sorte que le Véhicule soit propre ;
- Le cas échéant, remettre au Vendeur un chèque libellé à son nom du montant correspondant à la vente du véhicule ;
- Le cas échéant, s'assurer du transfert des fonds entre l'Acheteur et le Vendeur au moment de la transaction ;
- Le cas échéant, réaliser les formalités administratives d'immatriculation en lieu et place et pour le compte de l'Acheteur;
- Le cas échéant, assurer la livraison du Véhicule du lieu convenu avec le Vendeur jusqu'au lieu convenu avec l'Acheteur, la livraison étant un service payant.
Il est précisé qu'en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
- De n'avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen, non décelables dans les
conditions d'examen ;
- D'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l'examen du Véhicule ;
- D'une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire de négocier s'il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d'un devis transmis suite à l'inspection ou d'une évaluation de dommages subis entre l'inspection et la vente.
- De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés. En n, la Société conseille à l'Acheteur d'effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l'état et l'entretien du Véhicule.
Au moment d'effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état que lors de l'inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s'engage soit à céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d'entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés.
Le Vendeur déclare sur l'honneur au moment de la vente :
- Être le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n'a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien
- Que le Véhicule n'a pas subi d'accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit
- Être en possession de l'ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété Être en possession de l'ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à l'entretien du Véhicule (carnet d'entretien, carnet d'utilisation, écrou antivol, etc.)
Le Vendeur décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant résulter d'une fausse déclaration ou d'une omission dans ces déclarations
Dans le cas où une de ces informations aurait fait l'objet d'une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du Véhicule.
La Société propose sur tous ses véhicules une garantie six (6) mois. Cette garantie est une garantie contractuelle entre la Société et vous, Acheteur et nouveau propriétaire du véhicule.
Des plafonds et une liste d'exclusions sont applicables. Tous les détails sont disponibles dans nos certificats de garantie.
Compétence et règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi tunisienne.
Tous litiges relatifs aux présentes CGV sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente en Tunisie.
Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties.
En cas de réclamation :
S'adresser au Service Relations Clientèle de SPARK 2H SARL – 29 319 209-
Email : Contact@sparkauto.tn